Conditions générales — studios

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Apilow GameCoin (« le service »), édité par Apilow (Rucquoy Edouard, entrepreneur individuel (Apilow), [À COMPLÉTER], numéro d'entreprise et de TVA BE 1041.489.691, contact : contact@apilow.com), ci-après « Apilow », par toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui crée un compte pour l'un de ses jeux (« le studio »).

Le service permet au studio de définir des monnaies virtuelles, des objets et des offres pour son jeu, de tenir le registre des soldes et l'inventaire de ses joueurs, et de faire vendre ces contenus aux joueurs par Apilow. Il est accessible par un tableau de bord, une API, un SDK JavaScript et des SDK serveur.

En créant un compte, le studio accepte ces conditions, qui comprennent l'accord de traitement des données (point 9). La personne qui crée le compte garantit avoir le pouvoir d'engager le studio.

2. Apilow, vendeur officiel

• Apilow vend les coins, packs et objets aux joueurs en son nom propre (vendeur officiel, « Merchant of Record ») : Apilow facture le joueur, collecte et déclare la TVA du pays du joueur, émet reçus et notes de crédit, porte les remboursements et les contestations bancaires, puis reverse au studio sa part (point 6).
• Le studio accorde à Apilow, pour la durée du contrat, le droit non exclusif de distribuer aux joueurs les contenus numériques qu'il définit (coins, objets, packs) et d'afficher le nom, le logo et les visuels du jeu sur la page de paiement, les reçus et les e-mails liés aux commandes.
• Les ventes aux joueurs sont régies par les conditions générales de vente — joueurs, qu'Apilow rédige et fait accepter. Le studio s'engage à ne rien promettre aux joueurs qui les contredise et à y renvoyer depuis son jeu.
• Au lancement, les ventes réelles sont ouvertes aux joueurs résidant dans l'Union européenne. Apilow peut étendre ou restreindre cette zone en informant le studio.

3. Compte, environnements et clés

• Le studio garantit l'exactitude des informations de son compte et de ses jeux, et les tient à jour.
• Chaque jeu dispose d'un environnement test (paiement simulé, aucun argent ne circule, données effaçables) et d'un environnement live (ventes réelles). L'environnement live n'est ouvert qu'après vérification du studio par Apilow (identité, numéro d'entreprise, coordonnées de paiement, nature du jeu). Apilow peut refuser ou retirer l'accès live sans motif détaillé si le jeu ou le studio ne répond pas à ses critères.
• Les clés d'API, jetons et mots de passe sont confidentiels. Le studio est responsable de tout ce qui est fait avec ses clés jusqu'à ce qu'il les révoque dans le tableau de bord. Une clé secrète ne doit jamais être embarquée dans un client (navigateur, application mobile).
• Le studio signale sans délai à contact@apilow.com toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses clés.

4. Obligations du studio

Le studio s'engage à :

• publier un jeu licite, dont il détient ou a licence des droits, et respecter les lois applicables à son public, y compris la protection des mineurs, les classifications d'âge et les règles de ses plateformes de distribution ;
• n'utiliser les coins que comme monnaie interne au jeu : jamais convertible en argent, jamais transférable entre joueurs, jamais commune à plusieurs jeux, jamais support de paris, de tournois à mise ou de coffres payants au contenu aléatoire. Ces « lignes rouges » sont refusées par la plateforme ; les contourner est un manquement grave ;
• décrire honnêtement ses offres (contenu, quantités, bonus), honorer dans le jeu ce que le joueur a payé, et assurer le support de jeu (règles, bugs, comptes) ;
• informer Apilow au moins 30 jours avant de fermer un jeu ou de cesser d'utiliser le service pour un jeu en live, pour que les joueurs soient prévenus (point 8 des conditions joueurs) ;
• ne pas utiliser le service pour collecter des données qu'il n'a pas le droit de traiter, ni pour envoyer des communications non sollicitées ;
• respecter la documentation technique, les limites d'appels et les consignes de sécurité d'Apilow.

5. Prix du service

• L'environnement test est gratuit.
• Sur les ventes en live, Apilow retient une commission sur le montant hors TVA de chaque commande payée, au taux en vigueur affiché dans le tableau de bord lors de l'activation de l'environnement live et sur la page tarifs. Un changement de taux est annoncé au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux commandes postérieures.
• La commission couvre le traitement du paiement, la facturation du joueur, la TVA, les remboursements, la gestion des contestations et l'hébergement du registre. Les frais bancaires d'une contestation perdue sont refacturés au studio au coût réel.
• Des options payantes (marque blanche, volumes, support dédié) peuvent faire l'objet d'un accord séparé.

6. Reversements

• Apilow établit chaque mois un relevé par jeu : commandes payées, remboursements, contestations, TVA collectée, commission, frais et montant net dû au studio. Le relevé est disponible dans le tableau de bord.
• Le montant net est versé par virement en euros sur le compte bancaire déclaré par le studio, dans les 15 jours suivant la fin du mois, dès qu'il atteint 50 €. En deçà, il est reporté au mois suivant.
• Apilow peut retenir une réserve correspondant aux remboursements et contestations encore possibles (jusqu'à 90 jours après une commande), et déduire des reversements à venir tout remboursement, contestation ou fraude constaté après coup. Si un solde reste dû par le studio après la fin du contrat, il est facturé.
• Le studio accepte que le relevé mensuel vaille autofacturation de sa part au sens de la réglementation TVA, ou émet lui-même une facture au nom d'Apilow correspondant au relevé. Le studio communique son numéro de TVA ou son régime (franchise, hors UE) ; il reste responsable de ses propres déclarations.

7. Service, support et évolutions

• Apilow met en œuvre les moyens raisonnables pour que l'API et la page de paiement soient disponibles et exacts, sans garantie d'absence d'interruption. Les maintenances planifiées sont annoncées quand c'est possible. Le registre des soldes est tenu en écritures jamais modifiées ; les sauvegardes sont quotidiennes.
• Le support est fourni par e-mail (contact@apilow.com) en français, en anglais et en néerlandais, les jours ouvrables.
• L'API est versionnée. Une modification incompatible est annoncée au moins 90 jours avant la fin de l'ancienne version, sauf urgence de sécurité. Les SDK sont publiés sous licence MIT ; leur code est fourni « en l'état ».
• Apilow peut faire évoluer le service, ajouter ou retirer des fonctions, en informant le studio des retraits significatifs.

8. Propriété intellectuelle

Apilow reste titulaire de la plateforme, de sa documentation et de ses marques. Le studio reste titulaire de son jeu, de ses contenus, de ses marques et des données de son jeu. Chacun accorde à l'autre les seuls droits nécessaires à l'exécution du contrat. Le studio autorise Apilow à citer le nom et le logo de son jeu comme référence, sauf refus écrit.

9. Données personnelles et accord de traitement

Les rôles sont les suivants, en application du RGPD :

• Apilow est responsable du traitement pour les données qu'elle traite en tant que vendeur : commandes, paiements, reçus, pays de l'acheteur et preuves de TVA, prévention de la fraude, comptes des utilisateurs du tableau de bord. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
• Le studio est responsable du traitement des données de ses joueurs qu'il confie au service pour tenir le registre des soldes, l'inventaire et les comptes de jeu (identifiants de joueur, pseudonymes, adresses e-mail de connexion, métadonnées qu'il choisit d'envoyer). Pour ces données, Apilow agit comme sous-traitant aux conditions suivantes, qui constituent l'accord de traitement de l'article 28 du RGPD.

Accord de traitement

• Objet, nature, finalité : hébergement, enregistrement, consultation, mise à jour et effacement des données de joueurs du studio, aux seules fins de fournir le service. Durée : celle du contrat, puis le délai de suppression (point 11). Catégories de personnes : joueurs du studio. Catégories de données : identifiants, pseudonymes, e-mail de connexion le cas échéant, soldes, inventaires, historique des écritures et métadonnées transmises par le studio. Le studio s'engage à ne pas transmettre de données sensibles (article 9 du RGPD).
• Apilow traite ces données sur instruction documentée du studio (les présentes conditions, la documentation et les appels d'API constituent ces instructions), sauf obligation légale ; elle informe le studio si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Apilow garantit la confidentialité des personnes qui accèdent aux données et met en œuvre les mesures de sécurité appropriées : chiffrement en transit, cloisonnement par jeu et par environnement, journal d'audit, sauvegardes, contrôle d'accès, clés d'API révocables.
• Sous-traitants ultérieurs : hébergement et sauvegardes chez Contabo GmbH, Welfenstrasse 22, 81541 Munich, Allemagne ; paiements chez Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) ; relais d'e-mails transactionnels situé dans l'Union européenne. La liste à jour figure dans la politique de confidentialité. Apilow informe le studio de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le studio peut s'y opposer pour motif légitime, auquel cas il peut résilier.
• Apilow assiste le studio, compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des joueurs (accès, rectification, effacement, portabilité) et pour ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact. Une violation de données concernant les données du studio lui est notifiée sans retard injustifié, au plus tard 48 heures après sa découverte.
• À la fin du contrat, le studio peut exporter ses données depuis le tableau de bord ou l'API ; Apilow efface ensuite les données de joueurs dans les 90 jours, sauf celles qu'Apilow doit conserver comme vendeur (commandes, reçus, preuves de TVA) pour la durée légale.
• Apilow met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet un audit raisonnable, au plus une fois par an, sur préavis de 30 jours, aux frais du studio, par un auditeur tenu à la confidentialité.
• Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Un transfert hors UE n'a lieu que vers un sous-traitant ultérieur offrant des garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

Le studio garantit avoir une base légale pour les données qu'il transmet et informe ses joueurs, dans son jeu, du recours à Apilow GameCoin et de la politique de confidentialité d'Apilow.

10. Responsabilité

• La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs et prévisibles. Hors faute lourde, dol, atteinte aux personnes ou violation du point 4 (obligations du studio) ou du point 9 (données), la responsabilité d'Apilow envers le studio est plafonnée au montant des commissions perçues sur ses ventes au cours des douze derniers mois, ou à 1 000 € si ce montant est inférieur.
• Apilow n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de joueurs ou de réputation, ni du contenu du jeu, ni des décisions du studio concernant ses joueurs.
• Le studio garantit Apilow contre toute réclamation de tiers (joueurs, ayants droit, autorités) liée à son jeu, à ses contenus, à ses promesses commerciales ou à un manquement aux présentes conditions.

11. Durée, suspension et résiliation

• Le contrat court à partir de la création du compte, pour une durée indéterminée.
• Le studio peut résilier à tout moment depuis le tableau de bord ou par e-mail. Pour un jeu en live, il respecte le préavis de 30 jours du point 4 afin que les joueurs soient informés. Les commandes en cours sont honorées ; les reversements dus sont versés après la période de réserve.
• Apilow peut suspendre sans délai l'accès live d'un jeu, ou le compte, en cas de fraude, de violation des lignes rouges, de taux de contestations anormal, de risque de sécurité ou de demande d'une autorité, et en informe le studio. Apilow peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, ou avec un préavis de 90 jours sans motif.
• Après résiliation, les données du studio restent exportables pendant 30 jours, puis sont effacées selon le point 9.

12. Dispositions générales

• Les présentes conditions, la documentation et les tarifs affichés forment l'ensemble du contrat. Apilow peut les modifier avec un préavis de 30 jours notifié dans le tableau de bord ou par e-mail ; le studio qui refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur.
• Chaque partie reste indépendante ; aucun mandat, société ou partenariat n'est créé. Le studio ne peut céder le contrat sans accord écrit d'Apilow, sauf à une société qui lui succède.
• Les informations non publiques échangées (volumes, chiffres, projets) restent confidentielles pendant le contrat et trois ans après.
• Une clause nulle est remplacée par une clause valable d'effet équivalent ; le reste demeure.
• Le contrat est soumis au droit belge. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (division Tournai) sont seuls compétents.